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formalités obligatoires

Diagnostics Vente Location Validité
Permis de construire
avant le
Après le Permis de construire
avant le
Après le
01/01/1949 01/07/1997 01/07/1997 01/01/1949 01/01/1949
Loi carrez/Loi Boutin Illimitée1
Amiante   3 3 Variable2
Termites4     6 mois
Plomb (CREP)       Vente : 1 an5
Location : 6 ans5
Electricité6     3 ans
Gaz6     3 ans
Performance énergétique 10 ans
Etat Risque Naturel et
Technologiques
6 mois


1 : Sauf si modifications de la consistance du lot
2 : Selon la nature et l'état de conservation des matériaux amiantés repérés
3 : En attente d'arrêtés d'applocation
4 : Suivant les zones définies par arrêté préfectoral
5 : Illimité en cas d'absence de plomb
6 : Pour les installations de plus de 15 ans, en l'absence de certificat de conformité [-3ans]