Un grand nombre d’obligations légales régissent l'achat d’une maison à Brou, aussi bien pour le bailleur que l’acheteur. À compter de la période où l’offre d’achat est acceptée, l’acquéreur est tenu de régler le bailleur, excepté s’il exerce son droit de rétractation ou fait valoir la « non-réalisation » de l’une des clauses suspensives du contrat avant-vente (compromis ou promesse de vente). Les détails.
Le devoir financier
En tant qu’acquéreur, vous avez l’obligation de payer le bailleur en contrepartie de la propriété du bien et de régler les honoraires du notaire. En ce qui concerne le versement, il doit s’effectuer en fonction des conditions et des termes définis dans l’acte de vente. De manière générale, le paiement doit être effectué au moment de la signature de l’acte authentique de vente, en présence du notaire et du propriétaire bailleur. Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas son obligation financière, le bailleur dispose de deux recours. En premier lieu, le propriétaire vendeur peut annuler la vente, et le cas échéant, réclamer une indemnité à titre de dédommagement. L’autre option est de demander l’exécution forcée de la vente en recourant au tribunal de grande instance.
Le paiement des taxes
Concernant la taxe foncière, elle doit être payée par le bailleur au cas où il occuperait encore le logement au 1er janvier. Néanmoins, le contrat de vente peut stipuler une répartition de cette taxe entre les deux parties, et ce, au prorata du temps d’occupation en fonction de la date d’achat de la propriété. Il en est de même pour la taxe d’habitation le cas échéant qui est due par l’occupant du bien en question au 1er janvier.
