Lors d’une transaction immobilière, le propriétaire vendeur et l’acquéreur à l’origine de la transaction ont chacun des obligations et des droits. Vous décidez d’acheter un local industriel pour votre société ? Découvrez dans ce guide les devoirs de l’acheteur à connaître avant de se lancer.
L’obligation financière
L'un des principaux devoirs de l’acquéreur pour l’achat de local industriel à Brou réside dans le paiement des frais afférents à la vente. Selon les conditions de règlement définies dans le contrat avant-vente ou au jour fixé par l’acte authentique, l’acquéreur est contraint de payer le montant du local industriel qu’il souhaite acheter, ainsi que les honoraires du notaire. Concernant les impôts et taxes, ils sont partagés de manière habituelle entre les deux parties, au prorata du temps d’occupation du local industriel en question.
Les différents risques en cas de non-respect de la loi
Il est important de noter que les devoirs en tant qu’acquéreur sont loin d’être facultatifs. En cas de non-respect, un acheteur s’expose à maints risques. Dans le cas où l’acquéreur ne respecterait pas son engagement auprès du propriétaire bailleur, ce dernier a le droit de faire appel au tribunal de grande instance afin de « forcer » l’acheteur à couvrir ses dettes. En ce qui concerne l’annulation de la vente, elle peut intervenir d’office en cas d’absence de paiement intégral du montant par le preneur si le contrat inclut une clause résolutoire qui prévoit « l’annulation de plein droit » de la vente dans ces conditions.
