Les bons gestes pour réussir la vente d’un fonds de commerce à Illiers-Combray

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Les bons gestes pour réussir la vente d’un fonds de commerce à Illiers-Combray

La vente d’un fonds de commerce à Illiers-Combray concrétise la cession d’une entreprise. Il s’agit d’une vente complexe qui implique l’intervention de nombreux interlocuteurs. Comme toute opération immobilière, il y a quelques gestes à appliquer pour réussir la vente.

Vérifiez que l’acheteur peut devenir commerçant

Avant de concrétiser la vente, vérifier que le profil du candidat peut devenir un commerçant. Ce statut ne lui sera pas accessible s’il est mineur, sous tutelle ou sous curatelle. Devenir commerçant est aussi difficile pour les personnes qui font l’objet d’une sauvegarde de justice. Ces profils sont assez sensibles. La validité de la cession peut donc être soumise à diverses conditions. Prenez également le temps de vérifier que le personnel n’est pas soumis à une interdiction de commercer. C’est le cas lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale. Cette possibilité peut aussi se présenter lorsque leurs activités ne sont pas compatibles avec la profession de commerçant.

Assurez la capacité de l’acquéreur

En tant que vendeur, le propriétaire du fonds de commerce doit pouvoir assurer la qualité de la cession. Pour cela, il aura besoin de vérifier la capacité de l’acheteur. Il est d’abord nécessaire d’assurer que l’acquéreur peut intervenir sur le plan juridique. Si l’acheteur est contraint par un régime matrimonial de communauté, il ne peut prendre de décision sans l’accord de son conjoint. Dans le cas d’une cession faite à une personne morale, il faudra vérifier que le signataire soit en mesure d’agir au nom de la société.