Les obligations du propriétaire envers son locataire pour la location d’un appartement à Chartres

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Les obligations du propriétaire envers son locataire pour la location d’un appartement à Chartres

Tout locataire doit respecter ses obligations tout au long du bail, mais ce n’est pas le seul. Vous aussi, en tant que propriétaire, vous avez des devoirs à remplir. Retrouvez dans ce dossier la liste des obligations du bailleur pour la location d'un appartement.

Fournir un bien décent au locataire

Mettre à la disposition du locataire un bien immobilier décent, sain, sans danger et tranquille fait partie des obligations du bailleur lors d’une location d’un appartement à Chartres. Dans cette optique, votre logement doit respecter un certain nombre de critères :

  • La surface habitable :

La pièce principale de votre appartement doit être égale à 9 m² et disposer d’une hauteur sous plafond équivalent à 2,20 mètres au minimum.

  • Le confort :

Le bien doit être équipé d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

  • La performance énergétique

L’appartement ne doit pas être énergivore. Afin de vous assurer que ce n’est pas le cas, il vous est possible de recourir aux services d’un professionnel pour que ce dernier effectue un DPE.

Garantir à l’occupant un usage paisible de l’appartement

En tant que bailleur, vous êtes dans l’obligation d’assurer à votre locataire la jouissance paisible du bien loué. Il est important de noter que cette notion de jouissance des lieux signifie que vous ne pouvez pas interdire au locataire de recevoir des proches ou encore de détenir un animal domestique. Aussi, il vous est interdit d’imposer à l’occupant une visite annuelle de contrôle de votre logement, excepté si une clause la permettant a été insérée au contrat de location.