La vente d’un appartement à Illiers-Combray ne se résume en aucun cas à un simple coup de cœur et à une signature. C’est un parcours constitué de maintes étapes nécessitant des dossiers qui engage juridiquement les deux parties. Certains renseignements sont par ailleurs obligatoires aux yeux de la loi. Focus sur les obligations et le parcours de vente.
Divulgation des informations
En tant que vendeur d'un appartement, vous avez l'obligation de fournir des informations complètes et précises sur la propriété. Cela comprend la divulgation de tous les défauts connus de l'appartement, entre autres, les problèmes structurels, les fuites, les dommages matériels ou encore les vices cachés. Vous devez également fournir des détails sur les rénovations effectuées, les permis obtenus et les éventuelles restrictions légales ou réglementaires qui pourraient affecter la propriété.
Conformité aux lois et réglementations
En tant que propriétaire vendeur, vous devez vous assurer que votre appartement est en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur. Cela comprend les exigences en matière de sécurité, les codes du bâtiment, les règlements sur l'accessibilité, les permis de construction ou de rénovation nécessaires et toute autre obligation légale ou réglementaire applicable. Si des travaux doivent être réalisés pour se conformer à ces exigences, vous devez les effectuer avant la vente ou en informer clairement l'acheteur.
Transparence sur les charges et les obligations financières
Vous êtes tenu de divulguer toutes les charges et obligations financières liées à l'appartement. Cela inclut les charges de copropriété, les dettes ou les prêts hypothécaires en cours, les impôts fonciers, les frais d'entretien ou de réparation spéciaux, les coûts d'assurance, et toute autre dépense récurrente liée à la propriété. Vous devez fournir à l'acheteur des documents justificatifs. Il s’agit, pour faire simple, des relevés de compte, des contrats de service, des factures et des reçus.
